Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL55 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui réduit de 1000 m² à 400 m² la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.