Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL23 Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 6 cosignataires· PO59051· déposé le 31 décembre 2016· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.
Les éléments qui ont conduit à l’élaboration de cette mesure (addiction, criminalité,...) étant toujours d’actualité, il convient de maintenir l’exception parisienne.
Cosignataires
François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.