Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL66 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2512‑5 . – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.