Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL52 Tombé
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 2 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’île de France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du président de la métropole de Grand Paris. »
Exposé sommaire
L'actualité récente montre qu'il est nécessaire de prévoir l'association des communes limitrophes de Paris concernées par des décisions touchant aux règles de circulations des grands axes parisiens. Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis conforme sur les décisions prises par le maire de Paris dans ce domaine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.