Amendement n° CL47 Tombé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau à l’annexe n°2 du code électoral est remplacé par le tableau suivant : Désignation des secteurs Arrondissements  Nombre de sièges   constituant les secteurs   1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 7 2 ème secteur 5 ème 4 3 ème secteur 6 ème 3 4 ème secteur 7 ème 4 5 ème secteur 8 ème 2 6 ème secteur 9 ème 4 7 ème secteur 10 ème 7 8 ème secteur 11 ème 11 9 ème secteur 12 ème 11 10 ème secteur 13 ème 14 11 ème secteur 14 ème 10 12 ème secteur 15 ème 18 13 ème secteur 16 ème 12 14 ème secteur 17 ème 13 15 ème secteur 18 ème 15 16 ème secteur 19 ème 14 17 ème secteur 20 ème 14

Cet amendement vise à actualiser la répartition des conseillers de Paris en fonction du dernier recensement établi au 1er janvier 2016. En effet, le projet du gouvernement a repris la répartition décidé en 2014, sans tenir compte des évolutions démographiques récentes. IL paraît impératif de procéder à cette actualisation, qui modifie sensiblement la répartition des sièges, pour se conformer à la jurisprudence du conseil constitutionnel.