Amendement n° CL45 Tombé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau de l’article L. 2511‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant : Désignation des secteurs Arrondissements 1 er secteur 1 er , 2eme, 3 ème , 4 ème 2 ème secteur 5 ème , 6 ème , 7 ème 3 ème secteur 8 ème , 9 ème 4 ème secteur 10 ème 5 ème secteur 11 ème 6 ème secteur 12 ème 7 ème secteur 13 ème 8 ème secteur 14 ème 9 ème secteur 15 ème 10 ème secteur 16 ème 11 ème secteur 17 ème 12 ème secteur 18 ème 13 ème secteur 19 ème 14 ème secteur 20 ème

Le projet du gouvernement prévoit la création d'un secteur regroupant les quatre arrondissements du centre de Paris. Cet amendement propose de regrouper, également, dans un même secteur le 5ème, le 6ème et le 7ème arrondissement d'une part, le 8ème et le 9ème arrondissement d'autre part. Ces nouveaux regroupements seraient cohérents avec les objectifs d'efficacité et d'économies recherchés par le gouvernement. Pourquoi ces qui est bon pour les quatre premiers arrondissements de la capitale ne le serait pas pour d'autres arrondissements? Ces nouveaux regroupements permettraient de réduire très significativement l'écart de population entre les arrondissements les plus peuplés et les moins peuplés (entre plus ou moins 100000 habitants et plus ou moins 200000 habitants), alors que subsisterait un écart important s'ils n'étaient pas décidés. Ces nouveaux regroupements permettraient surtout d'améliorer la représentativité des conseillers de Paris et de garantir un meilleur pluralisme politique. En effet, le gouvernement entend, avec le regroupement des arrondissements du centre réduire l'écart de représentation de la population entre les conseillers de Paris, conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel. Or, le 8ème arrondissement, qui n'est pas concerné par le texte du gouvernement, ne compterait plus que deux conseillers de Paris pour 39175 habitants, sur la base du dernier recensement, soit un écart très supérieur à l'objectif de 20% affiché par le gouvernement. Cela signifie que ce texte de loi serait d'ores et déjà inconstitutionnel s'il n'était pas procédé au regroupement du 8ème arrondissement avec un autre arrondissement! En outre, le projet de loi du gouvernement ne garantit pas l'expression du pluralisme dans tous les arrondissement de Paris. En effet, si le regroupement des quatre premiers arrondissements permet de garantir une représentation de l'opposition dans ce nouveau secteur, ce n'est pas le cas pour les 6ème, 7ème et 8ème arrondissement dans lesquelles l'opposition ne disposera toujours pas de représentants au conseil de Paris. Or cet objectif de pluralisme figurait explicitement dans la loi PML et avait abouti à prévoir un minimum de trois conseillers de Paris par arrondissement. De nouveaux regroupements, tels que proposés dans l'amendement, permettraient donc de garantir une meilleure représentativité des élus et l'expression d'un meilleur pluralisme à Paris.