Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL182 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 38
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle : il est proposé de regrouper les articles 26 bis et 26 ter du projet de loi, qui modifient tous deux l'article L. 6147-2 du code de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.