Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL177 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis F
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Les communes de Marseille et Lyon et la Ville de Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou de cette collectivité ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant... (le reste sans changement) . » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les mots : « par délibération », sont insérés les mots : « du conseil municipal ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre cette disposition aux communes de Marseille et de Lyon.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.