Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL165 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent vise à habiliter le Gouvernement à réorganiser par ordonnance l'aménagement et la gestion du quartier de La Défense en créant un établissement public unique chargé de ces missions.
Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement à l’issue d’un délai fixé à six mois dans la rédaction initiale du projet de loi. À l'initiative de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a réduit ce délai à trois mois.
Compte tenu du calendrier parlementaire des prochains mois, il paraît plus raisonnable de revenir au terme initialement proposé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.