Amendement n° CL313 Rejeté

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non-respect d’insertion a posteriori dans la collectivité de Mayotte, l’allocataire s’engage à procéder au remboursement des montants qu’il s’est vu attribuer, ainsi que d’une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas. »

Si l’allocataire bénéficie d’une allocation dont il ne respecte pas les modalités d’application, il est légitime que l’État demande à ce qu’il soit procédé à son remboursement. Il serait contrevenir à la nature du texte, en faveur de l’instauration d’une égalité réelle, de promouvoir le départ de ses professionnels sans garantie de retour sur le territoire d’origine a posteriori.