Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL146 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou d’un représentant de la personne ayant la charge de l’enfant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l’enfant handicapé, empêché, de se faire représenter par un tiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.