Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL114 Non soutenu
M. Boinali Said SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
Pour l’exécution de ces plans, toutes les actions prédéfinies font l’objet de contrat de convergence signé entre les parties mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la contractualisation des projets établis entre les parties, au-delà de la contractualisation des plans, pour assurer une visibilité des engagements de chaque partie sur l’ensemble des actions du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.