Amendement n° CL113 Non soutenu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3°  bis  Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;

Pour atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement l’application des lois, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement, il est nécessaire d’accompagner ce processus pour s’assurer de la bonne application des lois avec l’accompagnement des moyens nécessaires.