Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL56 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 28 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Le 10° de l’article L. 36‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition sur le deuxième rapport annuel spécifique au déploiement des réseaux mobiles puisqu’elle est intégrée au rapport annuel et étendue au fixe à cette occasion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.