Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL39 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission d’accès aux documents administratifs exerce ses fonctions à temps plein. Bien que les compétences de cette autorité aient été accrues récemment, il ne paraît pas justifié de modifier les conditions d’exercice de cette fonction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.