Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL17 Rejeté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 1° bis (nouveau) L’article L. 121‑4 est ainsi modifié :
« – les deux premières phrases sont supprimées ;
« – à l’avant‑dernière phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « la commission » ;
« 2° Les articles L. 121‑6 et L. 121‑7 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Il s’agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d’autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.