Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL16 Rejeté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Il s’agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d’autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.