Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL15 Rejeté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante :
« 12 bis . Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la qualification d’autorité administrative indépendante pour la Commission nationale du débat public (CNDP).
La qualification d’autorité indépendante de la Commission nationale du débat public est essentielle pour garantir la qualité de l’information et de la participation du public portant sur les projets d’une certaine importance, au moment où les pouvoirs publics s’attachent à renforcer la démocratie participative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.