Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL11 Rejeté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Le rétablissement de la rédaction actuelle du 1 er alinéa de l’article L 1412‑2 permet de redonner au comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) une définition claire lui donnant un statut de référence et adapté à ses missions comme à son rôle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.