Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits · relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« alerte »,
insérer les mots :
« et dont les intérêts sont indépendants de toute implication politique »
Exposé sommaire
La multiplication des consignes de vote ou de moyens de pression développés par certaines associations les retirent de facto de la poursuite du bien commun. En instrumentalisant des lanceurs d'alerte, elles pourraient altérer l'ambition fondamentale du texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.