Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° CL3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut-être dans les cas les cas relevant du crime ou de certains délits ».
Exposé sommaire
L'automaticité de l'obtention de la carte de résident n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d'une carte de résident.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.