Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL479 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute le Médiateur national de l’énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.
Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril 2016 à l’Assemblée nationale, par lequel le Médiateur national de l’énergie a été ajouté à la liste des AAI dressée par la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.