Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · Modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures »
II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« ouverture »,
insérer les mots :
« ou retarder l’heure de clôture »
Exposé sommaire
Retour au texte Assemblée
L’amendement au texte organique confirme 19h comme heure de fermeture des bureaux de vote et maintient la possibilité de retarder l’heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives avec la limite de 20h heure locale.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.