Amendement n° CL96 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; b) L’article L. 1261‑3 est ainsi modifié :  - au premier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;  - le dernier alinéa est supprimé ; c) Le deuxième alinéa de l’article L. 1261‑4 est supprimé ; d) Les premier à avant-dernier alinéas de l’article L. 1261‑7 sont supprimés e) À l’article L. 1261‑10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ; f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑12, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ; g) La seconde phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l’article L. 1261‑16 sont supprimés ; h) L’article L. 1261‑18 est ainsi modifié :  - les deux premiers alinéas sont supprimés ;  - au troisième alinéa, les mots : « ,nommé par le président, » sont supprimés ; i) Le premier et les deux derniers alinéas de l’article L. 1261‑19 sont supprimés ; 2° L’article L. 2131‑2 est abrogé.

Amendement de rédaction globale tirant les conséquences de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.