Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL81 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les Commission nationale d’aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d’aménagement commercial ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas.
En revanche, dès lors que la liste des AAI est clarifiée, il parait inopportun de supprimer la mention aux termes de laquelle les membres de ces commissions sont soumis aux obligations de dépôt de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.