Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL76 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de simplification. Cette phrase qui prévoient que les AAI et API présentent leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes est purement déclaratoire, la Cour des comptes ayant nécessairement compétence pour contrôler les comptes des AAI et API. Il n'y a pas lieu de le répéter dans cette proposition de loi ou dans d'autres dispositions législatives spéciales qui ont été supprimées par coordination par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.