Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces autorités peuvent également recourir à des experts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise.
Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables à l'élection présidentielle. Elle doit être généralisée à l'ensemble des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.