Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL131 Retiré
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant, »
Exposé sommaire
Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme "organisme indépendant", reprenant ainsi la terminologie employée par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques à propos du haut conseil des finances publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.