Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL128 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La mise à disposition des déclarations d’intérêts prévue »,
les mots :
« Le visa des déclarations d’intérêts prévu ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences d’un autre amendement présenté à l’article 12 : il précise que, pour les mandats déjà en cours, le mécanisme obligatoire de consultation et de visa des déclarations d’intérêts doit avoir été mis en œuvre dans les deux mois suivant la promulgation de la future loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.