Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL124 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention du Président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013‑677 DC du 14 novembre 2013, Loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public , selon laquelle cette fonction n’entre pas dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.