Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL122 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives ou publiques indépendantes les obligations déclaratives (déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale) prévues au présent article.
Une disposition similaire est proposée par le Gouvernement à l’article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.