Amendement n° CL120 Adopté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au 6°  bis du même I, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1 er janvier 2017. »

Cet amendement fixe l’entrée en vigueur (au plus tard le 1 er janvier 2017) des obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine des secrétaires généraux et directeurs généraux des AAI (et de leurs adjoints, compte tenu d'un autre amendement présenté à l'alinéa 3), ainsi que des médiateurs du cinéma, du livre et de la musique.