Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL106 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l’article 5 de la loi n° du . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.