Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL102 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de son président, »
Exposé sommaire
Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.