Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL84 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« vue, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
Exposé sommaire
En l’état actuel de sa rédaction, l’article confie la possibilité à la personne retenue d’informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l’objet. Or, les justiciables ne sont pas des experts des procédures judiciaires et pas au fait de leur droit d’informer le procureur de la République. C’est donc à l’officier de police qui décide de la mesure de retenue que doit revenir l’obligation d’en informer ce dernier sans délai.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.