Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL72 Tombé
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou psychique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le trouble à l’intégrité psychique de la personne ou de ses proches comme critère d’application des mesures de protection des témoins dans la mesure où il s’agit d’un critère d’une subjectivité difficilement contrôlable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.