Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL353 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« et L. 447‑1 »,
les références :
« , L. 447‑1 et L. 448‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour prévoir l'application de la loi aux Terres australes et antarctiques françaises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.