Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL351 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ces ordonnances »,
les mots :
« chaque ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il n'est pas utile d'exiger du Gouvernement qu'il publie le même jour toutes les ordonnances prévues à l'article 33.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.