Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL350 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 13.
II. – Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire
Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi.
D'autres de ces habilitations visent des décisions juridictionnelles qui ne nécessitent que des ajustements ponctuels, qui pourront parfaitement être présentés au Parlement par voie d'amendement au cours de la procédure législative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.