Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL320 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 527 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 495‑3 » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « lettre », sont insérés les mots : « ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance » ;
« b) Le mot : « l’ordonnance » est remplacé par le mot : « celle-ci » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.