Amendement n° CL315 Sans sort

À l’alinéa 2, après le mot : « irrecevabilité » insérer les mots : « et à moins d’un fait nouveau ».

Le droit de la mise en liberté a fait l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel à l’occasion de la décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance . Il a estimé au considérant n° 20 que «  ces dispositions, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires, ne font pas obstacle à ce que le juge d’instruction, saisi d’un fait nouveau à l’appui de toute demande, statue immédiatement ; que, dès lors, ces articles ne méconnaissent pas le principe du respect des droits de la défense.  » En conséquence, s'il est possible d'apporter des modifications à la procédure en matière de mise en liberté, il semble certain que le Conseil constitutionnel exige qu'un fait nouveau puisse être porté sans délai à la connaissance des magistrats. Le présent amendement propose d'inclure cette réserve dans la rédaction du projet de loi de façon à sécuriser son dispositif.