Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL303 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« victime »
insérer les mots :
« , du plaignant ».
Exposé sommaire
Au stade de l’enquête, il n’est pas certain que le plaignant ait bien la qualité de victime. Seul le jugement peut affirmer une vérité judiciaire et reconnaître la véracité des torts précédemment formulés. Il est également possible que victime et plaignant ne soient pas les mêmes personnes et ne poursuivent pas les mêmes intérêts.
Le présent amendement propose, par conséquent, que soient distinguées les notions de victime et de plaignant, et qu'il revienne au procureur de la République le soin de préserver les droits de chacun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.