Amendement n° CL217 Retiré

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les armes acquises en application du présent article sont déclarées auprès du Procureur de la République ou du Juge d’instruction qui en a autorisé l’acquisition, dans les meilleurs délais. »

La rédaction de cet article est imprécise quant à la portée réelle de l'autorisation délivrée. S'agit-il d'un simple « coup d'achat » ou d'une autorisation pouvant couvrir l'ensemble des actes nécessaires à une mission d’infiltration, laquelle peut atteindre une durée totale d'un an en comptant les délais fixés pour assurer sa sécurité avant d'y mettre fin ? Cet amendement vise donc à organiser une traçabilité des armes acquises par l'agent en rendant obligatoire la déclaration de chaque acquisition. Il ne saurait y avoir irresponsabilité pénale pour des actes qui ne seraient pas portés à la connaissance de l'autorité les ayant autorisé.