Amendement n° CL189 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 18 crée une nouvelle procédure de retenue, suite à un contrôle d’identité, d’une personne qui aurait pourtant justifié de son identité et dont l'opération de contrôle ne fait pas apparaître incidemment une quelconque infraction. Il est donc curieux d’adosser cette procédure à une vérification d’identité. Rien n’empêche actuellement aux policiers et gendarmes de contrôler la situation de la personne vis à vis des différents fichiers de sécurité et du FPR, qui pourrait être l’un des objectifs de cette nouvelle mesure. La majorité des personnes recherchées sont d’ailleurs actuellement retrouvées à l’occasion d’une consultation du FPR. Cette procédure hybride s’appliquerait lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement. Pourtant ce type de cas permet déjà le placement en garde-à-vue de la personne. Elle ne s’accompagne de plus d’aucune garantie pour la personne retenue. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.