Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL41 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli, et de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit déjà la déchéance de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées à un crime ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.