Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL40 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et puni d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; »
Exposé sommaire
Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront emporter la déchéance de nationalité, la loi constitutionnelle répond à cet impératif de précision de la loi et ne concerne de ce fait que les crimes les plus graves.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.