Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales · rénovation inscription électorale ressortissants UE
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Avant l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de promulgation »,
les mots :
« l’entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.