Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales · rénovation inscription électorale ressortissants UE
Amendement n° CL2 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 13 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d’en assumer les charges
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.