Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL97 Non soutenu
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 5 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« lorsque la personne était mineure au moment de la collecte ».
Exposé sommaire
L’absence d’oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n’ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d’une image ou d’un commentaire sur internet. Limiter le droit à l’oubli aux mineurs serait méconnaître que la maturité face aux conséquences d’un acte apparemment insignifiant sur internet ne s’acquiert que lentement, et qu’au moment d’un entretien d’embauche beaucoup de jeunes adultes sont confrontés à la présence d’archives internet festives qu’il pourrait être utile de faire disparaitre pour faciliter leur insertion professionnelle…. Le droit à l’oubli n’est donc pas une question d’âge et de majorité légale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.