Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL699 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 13 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après le mot :
« soumises »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et rendus publics ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.
Cosignataires
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.